Comprendre la révision d’un bail Commercial ou professionnel

La Loi PINEL, en vigueur depuis le 18 juin 2014 est venue modifier les indices utilisés pour la révisions des baux commerciaux.

Aujourd’hui, deux indices peuvent être utilisés :

–    L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) : pour les activités commerciales et artisanales,

–    L’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) : pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans les locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

A partir du 1er septembre 2014, l’indice du Coût de la Construction (ICC) ne fait plus partie des indices proposées comme indice de référence pour un bail commercial.

Les Baux professionnels quant à eux peuvent continuer à utiliser l’indice du Coût de Construction (ICC) dans leur indexation.

 

Rédaction : ARROW

Source : www.insee.fr : http://www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=reviser/revision_baux_commerciaux.htm

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